Pour réaliser leur évaluation externe, les établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent choisir et contractualiser avec un organisme habilité.
Les établissements et services sont tenus de procéder à deux évaluations externes entre la date de l’autorisation et le renouvellement de celle-ci : la première, au plus tard 7 ans après la date de l’autorisation et la seconde, au plus tard deux ans avant son renouvellement.
L’évaluation externe a été introduite par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
Portant sur les activités et la qualité des prestations des établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles (CASF), l’évaluation externe porte de manière privilégiée sur la pertinence, l’impact et la cohérence des actions déployées par les établissements et services, au regard d’une part, des missions imparties et d’autre part des besoins et attentes des populations accueillies (cf. décret n°2007-975 du 15 mai 2007, rubrique "Outils").
Les champs des évaluations externe et interne sont les mêmes afin d’assurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou service et de fait, pouvoir apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l’amélioration continue du service rendu.
Pour réaliser leur évaluation externe, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent choisir des organismes habilités possédant des qualifications et compétences déterminées par l’annexe 3-10 du CASF.
Les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles (CASF) sont soumis à l’obligation d’évaluation externe.
Celle-ci est engagée à l’initiative de la personne physique ou morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l’établissement ou du service social ou médico-social, dans le respect du cahier des charges fixé par le l’annexe 3-10 du CASF.
L’évaluation externe est réalisée dans le cadre habituel des procédures de mise en concurrence, et pour les établissements publics, dans le respect des règles du code des marchés publics.
