Appels à projets dans le médico-social

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) institue la procédure d’appel à projets pour les projets qui mobilisent des financements publics.

Le cadre légale des appels à projet est quand à lui définit par la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations qui permet la simplification des procédures d’agrément.

Dans le cadre des appels à projets, la collectivité publique identifie une problématique sur le territoire mais n’a pas défini la solution attendue. Les solutions doivent être apportées par les candidats au travers de création, d’extension et de transformation d’établissements et services médico-sociaux (E.S.M.S) pour répondre au besoin identifié par l’appel à projet.

L’appel à projet est donc une procédure qui permet à une collectivité de définir un cahier des charges avec des objectifs et une thématique particulière mais en ne précise pas quantitativement et qualitativement ses attentes.