Conseil d’Administration des Etablissements médico-sociaux

La composition des Conseils d'Administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux est définie par l'article L. 315-10 du code de l'action sociale et des familles. Le Conseil d’administration est composé de trois représentants des collectivités territoriales, de deux représentants des communes d'implantations, des représentants des départements qui supportent les frais de prises en charge des personnes accueillies, de deux des membres des Conseils de la Vie Sociale, de deux représentants du personnel de l'établissement dont un représentant du personnel médical et de deux personnes désignées en fonction de leurs compétences.

Le Conseil d'Administration définit la politique générale de l'établissement et délibère sur :

• Le projet d'établissement ou de service, les contrats pluriannuels et les conventions d'aide sociale;
• Les programmes d'investissement;
• Le rapport d'activité;
• Les comptes financiers, les décisions d'affectation des résultats ou les propositions d'affectation desdits résultats, lorsque leurs financements sont majoritairement apportés par une collectivité publique ou les organismes de sécurité sociale;
• Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation et les conditions des baux de plus de dix-huit ans;
• Les décisions affectant l'organisation ou l'activité de l'établissement;
• Le tableau des emplois du personnel;
• Les actions en justice et les transactions;
• Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarification des prestations des établissements;
• La participation à des actions de coopération et de coordination;
• Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation et les conditions des baux de plus de dix-huit ans;
• Les emprunts;
• L'acceptation et le refus de dons et legs;
• Le règlement de fonctionnement;
• Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires.