Comité Technique d’Établissement médico-social

Le Comité Technique d’Établissement (C.T.E.) dans les établissements médico-sociaux est une instance consultative qui est régie par le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 . La composition du C.T.E. varie numériquement selon le nombre de fonctionnaires dans l’établissement et le directeur de l’établissement en est le président de droit.

Chaque trimestre, le Comité Technique d’Établissement est consulté sur :

• Le projet d’établissement et les programmes d'investissement relatifs aux travaux et aux équipements matériels;
• Le budget, les crédits supplémentaires et les comptes, la tarification des prestations servies et le tableau des emplois du personnel et ses modifications;
• Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires;
• Les critères de répartition de certaines primes et indemnités;
• Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel;
• Les créations, suppressions et transformations de services;
• La politique générale de formation du personnel et notamment le plan de formation préalablement soumis à la commission de formation;
• La participation aux actions de coopération et de coordination mentionnées à l’article L. 312-6 et suivants du Code de l’action sociale et des familles;
• Le bilan social.