Convention branche de l’aide à domicile (BAD)

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La Convention collective nationale de la branche de l’aide de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010, s’applique à l’ensemble des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui ont pour activité principale d’assurer aux personnes physiques toutes formes d’aide, de services, d’intervention à domicile, d’accompagnement, de soin et ou de proximité.

Les entreprises et organismes entrant dans le champ d’application sont ceux qui apparaissent dans la Nomenclature d’Activités Françaises (NAF)

  • 85.3J aides à domiciles;
  • 85.3K Autres formes d'action sociale;
  • 85.1G Activités des auxilières médicaux.


Liste des pratiques actions-sociales

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