La Convention collective nationale de la branche de l’aide de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010, s’applique à l’ensemble des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui ont pour activité principale d’assurer aux personnes physiques toutes formes d’aide, de services, d’intervention à domicile, d’accompagnement, de soin et ou de proximité.
Les entreprises et organismes entrant dans le champ d’application sont ceux qui apparaissent dans la Nomenclature d’Activités Françaises (NAF)
- 85.3J aides à domiciles;
- 85.3K Autres formes d'action sociale;
- 85.1G Activités des auxilières médicaux.
