Règlement de fonctionnement

medico social, reglement, fonctionnement, medico, social
Le règlement de fonctionnement est, en droit des institutions sociales et médico-sociales, le document par lequel un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) définit l'articulation entre les droits individuels des personnes accueillies ou accompagnées et les obligations de la vie collective.

Dans tout ESSMS, l'existence d'un règlement de fonctionnement conforme est obligatoire, sous peine de sanction pénale. La nature du règlement de fonctionnement varie selon que l'ESSMS concerné relève du droit public ou du droit privé. Dans le premier cas, il s'agit d'un acte administratif règlementaire, dans le second il s'agit d'un document contractuel.

Le règlement de fonctionnement est modifié selon une périodicité qu'il prévoit (celle-ci ne peut être supérieure à cinq ans).

Le règlement de fonctionnement est remis et à disposition de toute personne accueillie ou à son représentant légal en annexe du livret d'accueil. Il doit être affiché dans les locaux de l'établissement ou du service et être remis à chaque usager ou professionnels intervenant au sein de la structure.


Liste des pratiques actions-sociales

(c) actimeo 2011-2019
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez notre politique de confidentialité et l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts.
Choisissez les types de cookies que vous acceptez :
  • sont indispensables au bon fonctionnement de notre site
  • vous permettent d'accéder à votre espace personnel en toute sécurité
  • ne recueillent aucune information personnelle
  • nous permettent d'optimiser notre site et de détecter d'éventuels problèmes techniques
  • nous permettent de recueillir des informations anonymes à propos de vos visites sur notre site
  • ne sont jamais utilisés à des fins commerciales
  • enregistrent vos préférences selon vos visites précédentes sur notre site
  • permettent à nos partenaires de vous fournir des offres et publicités selon vos centres d'intérêt