La Loi du 2 janvier 2002 rénovant le code de l'action sociale et des familles (CASF) a créé le dispositif des personnes qualifiées. Elle assure un rôle de médiation entre l’usager et l’établissement ou service dans le médico-social.
La personne qualifiée dispose d’une capacité d’alerte en cas de manquement aux droits des usagers cependant la personne qualifiée n'a pas de pouvoir d'injonction vis-à-vis de l'établissement d'accueil, ni de l'administration.
La personne qualifiée rend compte de ses constats et démarches à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du service, du lieu de vie ou d'accueil et à l'autorité judiciaire.
Selon l'article L311-5 du CASF, toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel à une personne qualifiée l'aider à faire valoir ses droits.
La liste des personnes qualifiées par département est établie conjointement par l'ARS, le Conseil départemental et la préfecture de région :
- Le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité, et de la sécurité de l’usager;
- La confidentialité des données concernant l’usager;
- La participation directe de l’usager ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement;
- L’accès à l’information;
- L’information sur les droits fondamentaux, les protections particulières légales et contractuelles et les recours dont l’usager bénéficie;
- Le libre choix entre les prestations (accompagnement à domicile ou en établissement);
- La prise en charge ou l’accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé.
