La conclusion d'un contrat de séjour est obligatoire lorsque 1) l'accueil ou l'accompagnement porte sur une durée continue ou discontinue de plus de deux mois par an ou 2) lorsqu'il comprend des prestations d'hébergement

Le contrat de séjour est en droit français le contrat qui formalise la relation entre une personne accueillie (personne en situation de Handicap, personne âgée ou en situation d'exclusion) et un établissement ou un service social ou médico-social au sens du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Du point de vue légal et règlementaire (articles L. 311-4 et D. 311 du Code de l'action sociale et des familles), la conclusion d'un contrat de séjour est obligatoire, sauf lorsque l'accueil ou l'accompagnement porte sur une durée continue ou discontinue de moins de deux mois par an ou lorsqu'il ne comprend pas de prestations d'hébergement : dans ce cas il est obligatoire de proposer un document individuel de prise en charge (DIPC) à la personne accueillie. Le DIPC, contrat unilatéral, a toutefois un contenu identique à celui du contrat de séjour.

Le contrat de séjour et le projet personnalisé (PP) sont deux modalités d’engagement différenciées et articulées. Un contrat de séjour ne dispense donc pas d’élaborer un PP. Le contrat de séjour mentionne l’existence du PP, les objectifs et les prestations adaptées, mais ne reprend pas intégralement le PP.

Le contenu d'un contrat de séjour

• Objectifs généraux de l’accompagnement ou des services mis en place
• Explicitation des prestations d'action sociale ou médico-sociale
• Conditions de la participation financière du bénéficiaire ou de facturation, y compris en cas d'absence ou d'hospitalisation
• Conditions et modalités de résiliation ou de révision du DIPC ou de la cessation des mesures qu’il contient

Procédure

Le contrat de séjour est établi lors de l’admission et remis à chaque personne et si nécessaire, à son représentant légal, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l’admission. Le contrat est signé dans le mois qui suit l’admission. La participation de la personne admise et si nécessaire, de sa famille ou de son représentant légal est obligatoirement requise pour l’établissement dudit contrat ou document à peine de nullité de celui-ci.