Loi 2007 réformant la protection de l’enfance

medico social, loi, 2007
Elaborée au terme d’une très large concertation, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d’alerte et de signalement, diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille. Plaçant au cœur du dispositif l’intérêt de l’enfant, elle a aussi pour ambition de renouveler les relations avec les familles.

Une nouvelle articulation des réponses de la protection de l’enfance donne la priorité à la protection sociale en première intention, la protection judiciaire ne devant être mobilisée que lorsque les actions menées par les services sociaux n’ont pas permis de remédier à la situation de danger, en cas d’impossibilité de collaboration avec la famille ou de refus de sa part, ou en cas d’impossibilité d’évaluer la situation. En découle la place de chef de file attribuée au président du conseil général.

Prevention

La réforme a entre autres pour objectif de renforcer le volet prévention de la politique de protection de l’enfance, en développant le rôle médico-social de la Protection Maternelle et Infantile. La loi confie directement l’organisation des missions de PMI au Président du Conseil Général et renforce le contrôle qu’il exerce sur ces services qui sont expressément placés « sous sa responsabilité », même si en pratique ils continueront à être dirigés par un médecin (art. L 2112-1 et 2 du code de la santé publique). Enfin la loi du 5 mars renforce, en leur donnant une base légale, des actions de prévention primaire.

Organisation du signalement et des interventions

La création d’une cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (art. L 226-3 du CASF) a pour objectif de clarifier l’entrée dans le dispositif et éviter l’engorgement des Parquets qui en pratique pouvaient être saisis dès qu’une inquiétude existait pour un enfant sans qu’une évaluation première n’ait été menée. Il s’agit de centraliser le recueil des informations préoccupantes et d’organiser un circuit unique, facilement repérable, en ne laissant plus à chaque professionnel ou citoyen la responsabilité du choix de l’autorité à saisir. Cette mesure renforce le rôle de chef de file de la protection de l’enfance du département.


Liste des pratiques actions-sociales

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